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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25 decies nouveau
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, la commission spéciale est favorable au mécanisme de la VEFA inversée, qui permet aux organismes d’HLM de contribuer plus activement à la production de logements sociaux, dans un souci de mixité sociale.
Par ailleurs, les organismes d’HLM conservent leur expertise en matière de maîtrise d’ouvrage et peuvent exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.
