Intervention de Dominique Braye

Monsieur le président, certaines dispositions présentées par la commission, en particulier celles qui concernent la taxation des plus-values résultant de la vente de terrains rendus constructibles, ne doivent manifestement pas être discutées à une heure trop tardive.

C'est pourquoi nous demandons la réserve jusqu'à demain, mercredi 23 novembre, des amendements concernant ce sujet et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4.