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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25 decies nouveau, amendements 1389 1390
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 1389 prévoit de supprimer la possibilité de vendre des logements sociaux. L’amendement n° 1390 a pour objet de préciser, d’une part, que la vente de logements sociaux n’est pas possible lorsque la commune fait l’objet d’un arrêté de carence et, d’autre part, que la décision de vendre ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune.
Permettez-moi de vous exposer la position partagée par un certain nombre d’élus et d’acteurs dans ce domaine.
La vente de logements sociaux a deux objets. Elle permet, d’une part, à des locataires sociaux de devenir propriétaires de leur logement – peu de personnes peuvent, me semble-t-il, être défavorables à une telle mesure ! – et, d’autre part, aux organismes d’HLM d’obtenir des fonds propres, qu’ils pourront réinvestir en finançant de nouvelles opérations de logements sociaux.
Enfin, je rappelle que la décision d’aliéner des logements sociaux est très encadrée.
Il ne me semble donc pas du tout souhaitable de remettre en cause ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
