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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 25 decies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Les associations de consommateurs affirment qu’une telle mesure pourrait rendre du pouvoir d’achat aux Français.
Toutefois, il faut, me semble-t-il, rester prudent sur le sujet. Le marché de la caution étant très concentré, il n’est pas certain qu’une mise en concurrence permettrait de faire baisser les prix, d’autant plus que le coût de la caution dépend très largement de la qualité de l’emprunteur.
En outre, si le prix de la caution est répercuté sur l’emprunteur, il s’agit d’un contrat signé entre la banque et la société de caution. On peut donc se demander si la liberté de choix de l’emprunteur ne serait pas factice.
L’Autorité de la concurrence et la Banque de France travaillent toutes les deux sur ce sujet important.
À titre personnel, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Mais la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.
