Intervention de Gérard Le Cam

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 4 du présent projet de loi comporte des dispositions pour le moins discutables. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que certains membres de la Haute Assemblée aient préféré proposer directement la suppression de cet article, étant entendu que c'est la mise en oeuvre de la politique de valorisation du patrimoine immobilier et foncier de l'État qui est ici en jeu.

Comme nous l'avons indiqué, dans le droit-fil de l'ordonnance du 19 août 2004 sur le reclassement dans le domaine privé des bureaux et immeubles appartenant au domaine public de l'État, et conformément aux termes du décret du 4 novembre de la même année, l'objectif est de mettre l'État en situation de procéder au plus vite à la cession d'une part importante de son patrimoine.

Le processus qui nous est décrit est fort simple.

Les biens concernés sont proposés, à la valeur vénale, aux collectivités territoriales, en vue de leur permettre de dégager les moyens fonciers de mettre en oeuvre les orientations de leurs plans locaux d'urbanisme.

Cette démarche s'inscrit d'ores et déjà dans le paysage d'un certain nombre de nos villes, comme la ville de Reims, qui réalise plusieurs opérations d'aménagement à partir de friches industrielles et de friches militaires.

En effet, l'essentiel du patrimoine concerné par ces opérations est composé de terrains et d'installations militaires désaffectés, en particulier à la suite de la suppression du service national et du changement de format de nos armées, conséquence de leur professionnalisation.

En tout état de cause, l'État devient donc une sorte de marchand de biens cédant au meilleur prix possible ses éléments de propriété.

On constatera d'ailleurs que l'éventuelle réponse négative des collectivités territoriales concernées n'interrompra pas la procédure d'aliénation du bien, ce qui signifie en fait que la priorité, au travers de cet article 4, est non pas de mettre à disposition des terrains destinés à l'aménagement urbain, notamment à la construction de logements, mais plutôt d'accélérer le mouvement de cession de biens publics.

La mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État vise cette année un produit de cessions de 850 millions d'euros. Cette somme, qui paraît quelque peu limitée au regard du déficit de l'État, doit à notre sens être rapprochée du montant des engagements de l'État en matière de logement.

À dire vrai, ce produit de cessions immobilières se rapproche en fait du montant des crédits pour l'aide à la pierre budgétisés, qu'il s'agisse de la ligne budgétaire de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou des programmes ne relevant pas de cette dernière.

Par conséquent, cette politique ne nous semble pas devoir être mise en oeuvre sans que soient prévues quelques garanties ; à défaut de celles-ci, elle ne peut décemment être validée.