Intervention de Pierre Jarlier

Il s'agit, avec les amendements n° 33 et 124, de permettre aux communes et aux EPCI de déléguer leur droit de priorité aux personnes auxquelles elles peuvent déjà déléguer leur droit de préemption urbain.

L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dispose que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».

Or le projet de loi prévoit la suppression du droit de préemption urbain reconnu aux communes et aux EPCI en contrepartie du renforcement de leur droit de priorité. Dès lors que les délégataires du droit de préemption urbain ne pourraient plus, eux non plus, exercer ce droit, il importe de leur conférer le même droit de priorité qu'à leurs délégants.