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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4
Dominique Braye, rapporteur :La rédaction actuelle de l'article 4 ne permettra pas l'application sur les terrains de l'État de la procédure prévue pour la décote par la loi de cohésion sociale.
Cet amendement vise donc à préciser que la commune, dans les deux premiers mois suivant la notification, peut demander l'application d'une décote sur le prix proposé.
