Intervention de Pierre Jarlier

Le projet de loi permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d'exercer son droit de priorité de renoncer à l'acquisition du bien si le prix estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation lui semble trop élevé.

Dans ce cas, la procédure d'aliénation du bien peut se poursuivre et l'on peut espérer que le bien sera vendu à un prix supérieur ou égal au prix proposé à la commune ou à l'établissement.

L'amendement qui vous est soumis a un double objet : d'une part, interdire une aliénation à un prix inférieur si ce prix n'a pas été d'abord proposé à la commune ou à l'EPCI ; d'autre part, permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale de se raviser si le bien n'a pas été vendu dans un délai de trois ans et, surtout, d'exercer à nouveau son droit de priorité.