Intervention de Dominique Braye

Comme vous l'avez bien compris, l'article 4 simplifie les procédures en fusionnant le droit de priorité et le droit de préemption. En outre, les amendements adoptés par la commission permettent d'enrichir le droit de priorité, ce qui aboutit à un dispositif dans lequel les communes cumulent les avantages du droit de priorité et du droit de préemption.

Dans ces conditions, il serait particulièrement inopportun d'adopter l'amendement de suppression n° 429, auquel je suis donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 217, l'article 30 de la loi de 1990, qui a créé voilà quinze ans le droit de priorité, avait prévu que ce droit puisse s'exercer sur les biens cédés par des établissements publics dont la liste est fixée par décret. Or ce décret n'a jamais été publié alors même que les communes sont un interlocuteur de premier plan des établissements publics visés par le présent amendement. Il apparaît donc souhaitable de leur permettre de se voir proposer en priorité leurs biens au prix fixé par le service des domaines, et la commission émet un avis favorable. Je remercie d'ailleurs M. André d'avoir présenté cet amendement, qui va manifestement rendre de grands services aux élus.

Par ailleurs, l'article 4 prévoit que le droit de priorité s'exerce au vu de la réalisation d'opérations d'aménagement. Il ne paraît donc pas souhaitable de limiter la possibilité pour les communes d'acquérir des biens de l'État à la seule réalisation des logements sociaux. Elles peuvent être amenées à les acquérir à d'autres fins. C'est la raison pour laquelle la commission émet, sur l'amendement n° 244 un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 129, je crois savoir que son auteur souhaitait le modifier pour le rendre identique à l'amendement n° 40 rectifié...