Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 838 rectifié a un objectif similaire à celui de l’article 33 septies D adopté par la commission spéciale dans le cadre de ses travaux, même si sa formulation est un peu différente et moins détaillée. Voilà pourquoi la commission s’en était remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Il se trouve qu’entre-temps le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1761 rectifié qui devrait donner satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 838 rectifié. Le Gouvernement répond aux attentes formulées par la commission, d’abord en intégrant dans le texte l’article 33 septies D actuel, qui est à l’initiative de Jacques Mézard, puis en émettant un avis de sagesse sur l’amendement de Bruno Retailleau qui vise à prévoir un système alternatif de couverture des zones blanches.

Cet amendement du Gouvernement nous paraît aller dans le bon sens. Pour autant, compte tenu de son dépôt tardif, de sa longueur et de sa complexité, il soulève un certain nombre de questions. Il ne nous a matériellement pas été possible d’en mesurer l’impact réel, même si M. le ministre, à l’instant, vient de compléter son argumentaire et d’apporter un certain nombre de réponses.

Néanmoins, nous sommes en droit de nous interroger sur la faisabilité du dispositif qui prévoit la fin du programme de couverture des zones blanches en 2G d’ici à la fin de l’année 2016, c'est-à-dire à très courte échéance. Selon les chiffres, 170 communes restent encore à couvrir. En raison des difficultés liées à l’implantation de nouvelles antennes, cela constitue un réel défi, vous nous l’accorderez.

Par ailleurs, des questions subsistent sur le coût pour les opérateurs qui auront à installer de nouvelles antennes. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à l’instant la possibilité d’un cofinancement pour les collectivités. Cette solution demeure tout de même vague. Quelle sera la nature de ce cofinancement ? Pourriez-vous nous donner des informations supplémentaires sur ce point.

Vous avez également évoqué la création d’un guichet couverture unique ouvert aux collectivités souhaitant favoriser l’implantation de sites d’émission, mais sans préciser le périmètre de celui-ci. Quel sera-t-il ?

Enfin, en ce qui concerne la suppression de la composante publiphonie, vous avez cité des chiffres sur les cabines téléphoniques. La commission spéciale aurait souhaité disposer également d’une analyse d’impact de la mesure.

Pour toutes ces raisons, tout en estimant que l’amendement du Gouvernement constitue une avancée – elle a été permise, je le rappelle, à la fois par l’article 33 septies D introduit par la commission spéciale et par l’amendement n° 838 rectifié, défendu par M. Retailleau –, avancée que nous saluons les uns et les autres dans cet hémicycle, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1761 rectifié.

L’amendement n° 1400 prévoit, quant à lui, que les collectivités bénéficient du financement des collectivités par le Fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs investissements en matière d’aménagement numérique. Sa rédaction nous semble très floue. Elle ne détermine pas quel type d’investissement précis ces financements sont censés soutenir : référence est faite au présent projet de loi sans spécifier un article en particulier. En outre, les collectivités sont déjà éligibles au Fonds national pour la société numérique, qui dispose de 1 670 millions d’euros consacrés au développement des réseaux à très haut débit. Elles peuvent également requérir auprès de lui des subventions pour le financement des réseaux d’initiative publique. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.