Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, aujourd'hui, rien n'empêche les communes qui le souhaitent de déléguer leur droit de préemption urbain à un établissement public foncier local, y compris sur la totalité du périmètre soumis à ce droit. Mais c'est bien aux communes qu'il appartient de prendre une telle décision.

En revanche, la possibilité pour des établissements publics d'exercer un droit de préemption sur le territoire d'une commune sans que celle-ci lui ait délégué son droit serait inédite.

Il n'apparaît pas souhaitable de s'engager dans une telle voie qui permettrait d'aller au-delà de la volonté de la commune, d'autant que cette faculté pourrait en pratique entraîner une concurrence entre la commune et l'établissement public foncier sur une même transaction.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable.