Intervention de Dominique Braye

Pour ce qui concerne l'amendement n° 175, comme l'a rappelé notre collègue M. Alduy, l'intervention du préfet ne paraît pas indispensable dans la mesure où un EPFL ne peut actuellement être créé que sur délibération concordante d'un établissement public de coopération intercommunale et des communes concernées. Aucune commune ne peut donc être intégrée contre son gré dans un tel établissement.

Toutefois, nous sommes bien obligés de remarquer qu'en pratique l'intervention du préfet peut être opportune pour mettre en cohérence le périmètre.

Compte tenu de tous ces éléments, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 176, il se situe dans le même esprit que le précédent. La commission s'en remet donc également à la sagesse de la Haute Assemblée, et il en est de même pour l'amendement n° 411.