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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Dominique Braye, rapporteur :Il ne peut être question d'imposer aux élus régionaux et aux élus départementaux, qui sont actuellement en pleine négociation, le choix arbitraire et autoritaire d'un périmètre donné !
