Intervention de Dominique Braye

Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux.

De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et ambitieuses.

C'est pourquoi l'amendement n° 44 prévoit, conformément à l'une des propositions du groupe de travail, que les services fiscaux sont tenus de transmettre gratuitement les données qu'ils détiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissement publics fonciers d'aménagement.