Intervention de Dominique Braye

La France a été condamnée en avril 2003 par la CEDH en raison, notamment, des difficultés qu'ont éprouvées certaines personnes expropriées pour accéder au fichier détenu par les hypothèques. Le décret de 2005 a prévu en conséquence que le commissaire du Gouvernement devait transmettre les données à l'exproprié.

Toutefois, afin d'éviter tout risque juridique d'annulation des procédures d'expropriation, il peut être opportun de permettre à ces expropriés d'avoir accès librement au fichier des hypothèques.

La commission est donc favorable au sous-amendement n° 371.

Par ailleurs, nous disposerons, grâce au dispositif adopté par la commission - sous-amendé pour y inclure les personnes expropriées -, d'un bon outil pour améliorer la transparence du marché foncier, et un observatoire du foncier sera à même de publier des études et de fournir des données aux acteurs.

Il apparaît donc préférable que les services fiscaux puissent transmettre ces données dans des délais raisonnables aux collectivités, à charge ensuite pour elles, le cas échéant, de les communiquer.

Je souhaite donc que M. Repentin retire son amendement n° 408 au profit de l'amendement n° 44 de la commission.