Intervention de Gérard Larcher

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 44 et 130, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.

D'une part, il est nécessaire que les services de l'État ainsi que les établissements publics à caractère administratif puissent continuer à se faire communiquer ce type d'informations. Je demande donc à MM. les rapporteurs de bien vouloir rectifier les amendements n° 44 et 130 en ce sens.

D'autre part, je souhaite que la référence à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme soit remplacée par la référence à l'article L. 321-1 du même code.

Je répondrai également à M. Repentin, dont le sous-amendement n° 371 concerne la fameuse jurisprudence « Yvon » de la CEDH. Une réforme est en cours sur ce sujet, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons relevant tant du cadastre que des problèmes d'information.

Cette réforme permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ce sous-amendement - il s'agit de mettre en conformité le droit français avec cette jurisprudence -, mais elle n'est pas encore immédiatement réalisable sur l'ensemble du territoire. Vous donner dès aujourd'hui une réponse favorable, monsieur Repentin, reviendrait donc à nier le principe de réalité.

Tout en réaffirmant l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, car sa mise en oeuvre n'est pas possible pour l'instant.