Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement les données qu'elles demandent.

Sans être défavorable au principe posé par cet amendement, je m'interroge également sur les problèmes que cette mesure serait susceptible de créer, notamment en matière de confidentialité. En effet, il ne prévoit aucune restriction concernant la transmission de données qui sont pourtant nominatives.

D'autre part, comme le soulignait l'un de mes collègues au banc de la commission, nous inventons déjà tous les jours de nouveaux dispositifs compliqués - s'agissant par exemple de la transmission des données -, tout en nous plaignant d'une complexité que nous créons nous-mêmes.