Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission spéciale que l’article 27 ter a été introduit dans le texte de celle-ci sur l’initiative de M. Jérôme Bignon.

Cet article prévoit de subordonner la possibilité, pour les tiers, d’introduire un recours en matière d’installations d’élevage à la participation aux phases de consultation du public préalable. L’objectif est double : il s’agit, d’une part, de mieux encadrer les recours abusifs – cette question semble véritablement cruciale en matière d’installations d’élevage –, et, d’autre part, de garantir une plus grande effectivité des procédures de participation du public.

Ce dispositif lui paraissant doublement vertueux, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24.