Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le ministre, je ne vois pas du tout en quoi le dispositif de l’article 27 ter limite le droit au recours contentieux. Au contraire, je trouve qu’il conforte les procédures de concertation. Comment l’enquêteur peut-il, en effet, rendre un avis sur un projet si celles et ceux qui ont vocation à s’exprimer ne le font pas au cours de la consultation ?

La rédaction proposée me semble donc parfaitement bienvenue, car elle crédibilise toutes les procédures en amont, ce qui va dans le sens d’une plus grande transparence.