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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28 bis A, amendement 638
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Ces deux amendements tendent à maintenir la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois.
En commission, guidés par un souci de simplification des démarches et de renforcement de la sécurité juridique des projets, nous avions adopté une disposition conduisant à ne plus pouvoir retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable, revenant ainsi à la situation antérieure à la loi ALUR.
Toutefois, j’entends les arguments de ceux qui souhaitent maintenir la possibilité de retirer une décision de non-opposition.
C’est ce qui m’amène à demander aux auteurs de ces deux amendements de les retirer au profit de l’amendement n°638 rectifié, qui vient ensuite et sur lequel j’émettrai un avis favorable.
