Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 29
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 29, qui sécurise les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur les constructions situées dans des zones, espaces ou secteurs présentant des enjeux particuliers.
Il importe de préciser que seules sont concernées les actions en démolition visant des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire ayant été annulé. Il restera possible de recourir à la procédure de référé suspension.
En outre, l’article 29 ne remet pas en cause les autres possibilités de démolition des travaux de construction, en particulier celles prévues par le droit civil sur le fondement du droit de la propriété ou des troubles anormaux du voisinage.
Dans ces conditions, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; s’ils les maintiennent, la commission spéciale y sera défavorable.
