Intervention de Dominique Braye

Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années.

La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle occasionne des pertes de recettes substantielles pour la commune. Dans la pratique, il faut que ces pertes soient supérieures à 10 % du produit total de la TFPB perçue par la commune.

Je ne peux néanmoins m'empêcher de rappeler que c'est en 1992 que les conditions de cette exonération ont été définies, et nous le regrettons tous aujourd'hui.

Dans la mesure où l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de cette exonération pour les logements sociaux construits dans le cadre de la loi de cohésion sociale a été compensé intégralement, nous estimons logique de prévoir une compensation intégrale pour les quinze premières années.

Au surplus, tous nos collègues et moi le premier soulignent que cette compensation insuffisante n'encourage pas les collectivités territoriales à construire du logement social, puisqu'elles sont financièrement pénalisées du fait des moindres recettes fiscales que procure la construction de tels logements. Or, dans le même temps, ces communes sont tenues de respecter, quand elles y sont soumises, les obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU. Les communes ne peuvent donc qu'être incitées à construire des logements privés, qui n'occasionnent pas un tel appauvrissement des finances municipales.

En définitive, nous appelons notre assemblée à voter en faveur de cet amendement, qui entre donc pleinement dans la logique de soutien aux élus bâtisseurs défendue par votre commission.

La commission juge, en effet, que le dispositif qu'elle vous présente est équilibré et raisonnable et qu'il est de nature à encourager fortement les élus locaux à construire du logement social malgré les dépenses que cela entraîne, en vertu de l'aide apportée à ces familles modestes. Il prend ainsi pleinement en compte le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans la conduite des politiques de l'habitat.