Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je comprends le souci d’adapter aussi finement que possible les règles du droit du sol aux réalités locales, mais je suis néanmoins assez circonspecte devant cet amendement. Il importe avant tout que le droit des sols, qui est déjà très difficile à appréhender pour nos concitoyens et pour les porteurs de projet, reste lisible.

Il faut donc que certaines grandes catégories restent définies au niveau national. Si la définition des destinations possibles des locaux varie d’une ville à l’autre, appréhender les droits associés à chaque parcelle risque de devenir encore plus compliqué ! Toutefois, il convient peut-être de faire évoluer la liste des destinations des locaux, notamment pour une meilleure prise en compte des activités tertiaires ; dans ce cas, mieux vaut sans doute modifier le décret concerné.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.