Intervention de Alain Richard

Mme la corapporteur fait montre d’une parfaite rigueur juridique. Les bases de notre droit des sols sont définies au niveau national dans le code de l’urbanisme, et nous ne pouvons que les appliquer lorsque nous élaborons les PLU. Cependant, la volonté de plusieurs gouvernements successifs de limiter progressivement le nombre de catégories de bâtiments auxquelles nous pouvons appliquer nos règles d’urbanisme aboutit à des aberrations, en particulier pour les activités économiques.

Par exemple, entre deux activités classées aujourd'hui dans la catégorie « services » – catégorie immense puisqu’elle regroupe tous les services –, on imagine facilement que les besoins en parkings peuvent varier de un à cinq. Or nous ne disposons aujourd'hui d’aucun moyen pour adapter nos règles d’obligation de stationnement à l’intérieur de la catégorie « services ».

Les gouvernements successifs n’ont pas du tout entendu cette préoccupation. C’est pourquoi, même si la méthode consistant à passer par la loi n’est certainement pas la meilleure, il me paraît tentant de voter cet amendement pour donner un signal, de sorte que certaines évolutions puissent se produire au cours de la navette.

Certes, il ne serait pas très satisfaisant que chaque commune puisse définir ses sous-catégories : la tâche des opérateurs risquerait de s’en trouver singulièrement compliquée. Mais le gouvernement en place doit, à la différence de tous ses prédécesseurs, comprendre enfin que fixer des règles d’urbanismes pour des catégories regroupant des constructions trop disparates n’est certainement pas le moyen de faire du bon urbanisme.