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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La question soulevée par cet amendement est pertinente, mais il me semble préférable de respecter l’habilitation à légiférer donnée à l’exécutif l’an dernier : le Gouvernement pourra ainsi nous proposer une rédaction plus cohérente du livre I du code de l’urbanisme, susceptible de régler d’un coup des dizaines de difficultés analogues à celles que vous mentionnez, ma chère collègue.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
