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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Le présent amendement dénonce un mécanisme qui vient alourdir une procédure déjà bien rodée pour les établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale et vise à ce que ce mécanisme d’opposition communale soit réservé aux seules communautés de communes ou d’agglomération.
On peut certes comprendre ce point de vue, l’urbanisme intercommunal étant plutôt consensuel dans les communautés urbaines qui le pratiquent depuis longtemps. Il me semble toutefois que le mécanisme créé à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme par la loi ALUR ne devrait pas gêner l’élaboration des PLU intercommunaux. Je ne pense donc pas qu’il y ait lieu, sur ce point, de prévoir un régime différent pour les différentes sortes d’EPCI.
En conséquence, l'avis est défavorable.
