Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m’apportiez quelques éclaircissements.

Que se passera-t-il si la donation se fait au profit non d’une personne physique, mais d’un organisme à but non lucratif ?

Par ailleurs, la donation étant par définition un acte gratuit, comment la SAFER évaluera-t-elle le bien lorsqu’elle exercera son droit de préemption, et quelles seront les voies de recours du donateur s’il estime que son bien n’a pas été évalué à sa juste valeur ?