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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30 suite, amendement 1667
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Après vérification, il apparaît que, en visant les 1°, 2° et 4° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, les auteurs de l’amendement n° 1667 ont tout à fait pris en compte les cas d’extension.
