Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur le principe, un tel dispositif serait tout à fait intéressant et efficace. Néanmoins, il convient de procéder à une concertation avec les différents acteurs sur sa pertinence réelle et ses modalités.

En outre, les dispositions de cet amendement ne constituent qu’une seule mesure parmi un panel d’actions différentes qui pourraient être mises en œuvre. Les adopter dès maintenant ne reviendrait qu’à offrir une réponse partielle au problème. Elles auraient davantage leur place, une fois la phase de dialogue achevée, dans le projet de loi sur le numérique qui est attendu dans les prochains mois.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.