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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 bis, amendement 33
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Mon cher collègue, cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel : il vise à « décodifier » la disposition de l’article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs, au motif que le code de la construction et de l’habitation dans lequel il est intégré ne concerne pas les voiries.
