Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 bis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, corapporteur :

Or, en tout état de cause, ce dispositif vise bien les pavillons des lotissements neufs et non la voirie les reliant entre eux. La justification que vous avez avancée ne semble pas s’imposer.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

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