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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 quater
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La rédaction que tend à prévoir cet amendement est assez proche de celle qui figure dans le projet de loi. Il s’agit simplement de donner une plus grande importance à l’aménagement et à l’intérêt des territoires, ainsi qu’à la diversité de la concurrence dans les territoires, en les plaçant en tête de l’énumération de l’article L. 32-1.
La commission spéciale s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
