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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 quater
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Votre amendement, madame Assassi, vise davantage que de simples objectifs généraux, en traitant de véritables enjeux techniques qui, me semble-t-il, n’ont pas leur place dans cet article 33 quater.
Par ailleurs, le roaming qui est ici visé dépend de la réglementation communautaire et a déjà reçu des réponses adaptées au niveau européen, avec, en particulier, le règlement dit « Roaming III » du 13 juin 2012.
En outre, une proposition de règlement de la Commission européenne, actuellement discutée dans le cadre du nouveau « paquet télécom », prévoit de diminuer encore davantage les tarifs de roaming et de réduire les majorations de coût des appels téléphoniques entre les différents États membres de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
