Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 septies A
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cette proposition nous semble revenir sur les apports de la commission spéciale précisant les pouvoirs de l’ARCEP en matière de règlement des différends, sans que le Gouvernement justifie une telle suppression.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 33 septies A permet à l’ARCEP de donner une portée rétroactive à certaines de ses décisions dans des conditions strictement encadrées et de faire valoir ses observations devant la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel de Paris a statué sur l’une de ses décisions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
