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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 septies C, amendement 604
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 604 rectifié bis tend à encadrer les conditions tarifaires d’accès aux RIP fixées par les collectivités.
En la matière, la commission spéciale privilégie le dispositif défini dans le présent texte et tel que le Gouvernement suggère de l’amender.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 604 rectifié bis et un avis favorable sur l’amendement n° 1645 rectifié, qui tend à modifier et à compléter la rédaction actuelle de l’article 33 septies C. À nos yeux, ces dispositions vont dans le bon sens, dans la mesure où elles précisent et clarifient celles auxquelles elles s’appliquent.
