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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cet amendement tend à restreindre le champ de la concertation, dans la mesure où il vise à réduire la compétence des instances départementales de concertation aux cas d’implantation de nouvelles installations radioélectriques ou de modifications substantielles d’installations déjà existantes. Une disposition de cette nature ne nous semble pas souhaitable et appelle, de la part de la commission spéciale, un avis défavorable.
