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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 332
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 332 tend à préciser de manière restrictive la définition légale des points atypiques. En effet, il vise à limiter ces derniers aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il tend à multiplier par deux le délai durant lequel doivent être prises les mesures limitant ces points ou y réduisant l’exposition.
Cette perspective d’assouplissement de la loi Abeille n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les différents acteurs compétents. De plus, elle ne nous semble pas répondre aux intérêts des populations exposées. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, mais pour une raison purement formelle : nous ne voyons pas très bien en quoi la définition des points atypiques et des compétences de l’ANFR concourt au renforcement de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques. Toutefois, monsieur le ministre, je suis prête à émettre, au sujet de cet amendement, un avis de sagesse.
