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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cet amendement se donne pour objet de clarifier les dispositions encadrant la promotion d’un téléphone mobile. Elles sont contenues dans deux articles successifs du code de la santé publique, les articles L. 5232–1–1 et L. 5232–1–2, dont le sens respectif n’est pas tout à fait clair.
Cependant, le sens de l’amendement n’est, lui non plus, pas tout à fait clair. Pour être francs, nous avons du mal à voir ce qu’il changerait sur le fond par rapport à la rédaction actuelle. Aussi, nous souhaiterions connaître l’analyse qu’en fait le Gouvernement et donc solliciter son avis.
