Intervention de Dominique Braye

Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation.

Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des terrains sur le marché, nous avions l'intention de la fixer à un niveau élevé - nous avions même envisagé un plafond de 20 euros. Le montant n'avait pas de réelle importance puisque, je le répète, la taxe avait un caractère incitatif et n'était pas destinée à être perçue. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons préconisé une mise en application un an après le changement de statut, de façon que le propriétaire ait le temps de vendre le terrain.

Depuis, j'ai été informé du caractère éventuellement confiscatoire de la taxation, qui doit être rapportée à la valeur du terrain. Je l'ignorais. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, afin d'éviter un problème contentieux, de plafonner la majoration à trois euros, en sachant tout de même que nous multiplions considérablement le prix. Une telle taxation représente en effet 3 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés : c'est considérable !

Le but est tout simplement de faire en sorte que le comportement économiquement rationnel de ceux qui prônent la rétention foncière - c'était le meilleur placement qui soit pour quelqu'un qui n'avait pas besoin d'argent - devienne économiquement irrationnel. À trois euros par mètre carré, je crois que c'est le cas et que ces terrains seront mis sur le marché.

Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sur le fond, en effet, nous sommes pleinement d'accord, et seules des considérations techniques nous ont obligés à retenir le niveau de trois euros par mètre carré.