Intervention de Dominique Braye

Nous disposons donc de « freins ».

Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible.

Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la situation au plus proche du terrain, de façon extrêmement pertinente, réactive et sans porter atteinte aux propriétaires fonciers. À partir du moment où un conseil municipal décidera de classer un terrain en zone constructible, ce dernier deviendra constructible de fait.

Quoi qu'il en soit, là aussi, la navette permettra de réfléchir à un certain nombre de problèmes.

Monsieur Desessard, si le produit d'une taxe qui s'applique sur un terrain de faible valeur atteint en deux ou en trois ans quasiment la valeur dudit terrain, on peut parler de taxation confiscatoire.