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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Dominique Braye, rapporteur :Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements.
En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par la loi SRU, qui aboutit à réduire fortement le produit de la taxe locale d'équipement lorsqu'il s'agit d'habitats collectifs. C'était un des effets inattendus de cette loi.
La commission émet donc un avis favorable.
