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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Dominique Braye, rapporteur :Il n'apparaît pas nécessaire pour l'instant d'affecter à l'ANRU une nouvelle recette.
Il convient de rappeler que, chaque année, l'ANRU se voit attribuer, conformément aux engagements de l'État, 465 millions d'euros en autorisations d'engagement et qu'actuellement, d'après ce que nous savons - M. le ministre nous le confirmera peut-être -, elle ne connaît pas de difficultés budgétaires pour financer les projets qu'elle a contractualisés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
