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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 49, amendements 53 159
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 53 et 159 rectifié. Les amendements que je présenterai dans quelques instants visent à apporter des garanties au territoire dans le cadre d’une éventuelle opération de cession.
