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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 49, amendements 357 1793
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Si l'amendement n° 357 semble avoir une portée trop réduite pour être opérant, le sous-amendement n° 1793, déposé pour remédier à ce défaut, présente à l’inverse, selon moi, une rédaction très large et pour le moins imprécise.
Par ailleurs, l'amendement n° 357 prévoit une certification sur l’honneur d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; compte tenu des intérêts et des sommes en jeu, je ne suis pas certaine qu’une déclaration sur l’honneur constitue un gage suffisant…
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 357 et du sous-amendement n° 1793.
