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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 49, amendement 962
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Monsieur Bizet, il s’agit là d’un vrai sujet et l’on comprend fort bien quelle a été votre intention en présentant ces amendements.
L’amendement n° 962 vise à réduire les taxes pesant sur le secteur du transport aérien. Son adoption aurait pour conséquence de diminuer le produit disponible pour assurer la sécurité des aéroports puisque cette taxe est affectée au financement des missions de sécurité.
Sur le fond, le simple renvoi à une loi de finances ne permet pas de garantir l’effectivité de votre dispositif puisque vous ne définissez pas le plafond.
Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement
Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 963. La majoration de la taxe d’aéroport est affectée aux aérodromes régionaux les plus fragiles. En supprimant celle-ci sans indiquer la ressource qui pourrait leur être affectée en contrepartie, vous risquez de perturber l’équilibre financier, déjà précaire, de ces aérodromes.
En outre, je souligne que la loi de finances rectificative pour 2014 a déjà sensiblement réduit la taxe de l’aviation civile afin de desserrer la contrainte fiscale pesant sur le secteur du transport aérien.
Enfin, je sollicite également de l’amendement n° 961, dont l’adoption aurait pour conséquence de perturber de manière importante le modèle économique d’ADP, Aéroports de Paris, mais aussi d’importants aéroports régionaux.
Quel est l’enjeu sous-jacent à cet amendement ? C’est le niveau des redevances aériennes payées à un exploitant d’aéroport par les compagnies aériennes. Chaque aéroport est soumis à un contrat de régulation économique défini et surveillé par l’État. Ce contrat fixe à la fois l’évolution des redevances, mais aussi le niveau des investissements devant être réalisés par l’exploitant de l’aéroport. Pour ADP, le contrat de régulation économique 3, qui doit couvrir la période 2016-2020, est en cours de négociation. Il ne paraît donc pas opportun de modifier les règles du jeu alors même que l’État et les parties prenantes sont en train de négocier le prochain contrat de régulation économique.
J’ajoute que le dispositif de la caisse unique que vous proposez dans votre amendement n’est plus appliqué par ADP depuis l’entrée en vigueur du contrat de régulation économique de 2006.
