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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive « Qualification », auquel le projet de loi renvoie, dispose qu'un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabilité.
L'amendement COM-211 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-173, COM-115 et COM-181.
L'amendement COM-116 transforme en obligation la faculté de l'OFPRA de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion.
L'amendement COM-116 est adopté.
L'amendement COM-117 prévoit la cessation du statut de réfugié pour des circonstances intervenues postérieurement à l'octroi de la protection, pour pourvoir aux cas où la situation évolue.
