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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-69 supprime la disposition selon laquelle aucune décision sur le statut d'apatride ne peut naître du silence de l'administration. Or, cette exception au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois se justifie par la portée de la décision. La dérogation existe déjà pour la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-177 et COM-128 sont adoptés.
Avec l'amendement COM-178, la procédure de réunification sollicitée par les membres de la famille d'un apatride débute dès la reconnaissance de cette qualité, et non à partir de l'obtention du titre de séjour, qui peut prendre plusieurs mois.
