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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Ce délai peut être respecté, si l'on s'en donne les moyens. Le but ici est de lui donner un caractère légal et pas seulement règlementaire, afin de marquer notre volonté que les demandes soient enfin traitées rapidement.
L'amendement COM-186 est adopté.
L'amendement COM-187 précise que l'OFPRA peut examiner une demande d'asile selon la procédure accélérée si le demandeur lui a dissimulé des informations.
L'amendement COM-187 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-246 est adopté.
L'Assemblée nationale a voulu que le délai de demande tardive soit fixé non pas à 90 mais à 120 jours. Les amendements COM-188 et COM-44 ramènent le délai à 90 jours.
