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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Retrait ou avis défavorable : un amendement précise déjà que l'OFPRA fait jouer ce critère lorsque le demandeur a tenté d'induire l'Office en erreur - et uniquement dans ce cas, sans prendre en compte les relations entre le demandeur et d'autres autorités.
