Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement COM-20 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de « se faire comprendre ». Or, l'expression « langue dont il a une connaissance suffisante » recouvre bien ces deux aspects : retirez-vous cet amendement ?

L'amendement COM-20 est retiré.

L'amendement COM-197 laisse à l'OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d'une demande tendant à ce que l'entretien soit mené par un officier de protection et en présence d'un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l'expression retenue à l'article 15 de la directive « Procédures ».

L'amendement COM-197 est adopté.

L'amendement COM-15, accepté par le rapporteur, est adopté.

L'amendement COM-21 élargit la liste des associations susceptibles d'être habilitées à assister à l'entretien aux associations de lutte contre l'exclusion, ce qui inclut les associations gérant les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA). Attention à ne pas confondre les rôles : ces dernières sont des gestionnaires de lieu d'hébergement dont la vocation est d'assurer le suivi administratif et social des demandeurs d'asile et, en cas de rejet de la demande, la préparation de la sortie du lieu d'hébergement. Leur confier également un rôle à l'OFPRA conduirait à un mélange des genres. Avis défavorable.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

L'amendement COM-199 rectifié réintègre au sein du nouvel article L. 723-6 le renvoi à un décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions de l'alinéa 49 relatives à l'habilitation des associations susceptibles d'assister les demandeurs à l'occasion de l'entretien devant l'OFPRA.